CGV

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

L’utilisation du site internet Rutile.fr (le « site ») implique l’adhésion aux conditions générales de vente exposées ci-dessous.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables à toutes les commandes passées par l’acheteur, (le « client ») ou dans un sens général la contrepartie auprès du vendeur, Rutile dont le siège social est en France, à 69003 Lyon, 59 Rue de l’abondance et numéro de registre du commerce 901 206 615 R.C.S. Lyon, et numéro de TVA: FR649 012 066 15., ci-après désigné l’« Exploitant », ou "Rutile". 

Le Site est un site de vente en ligne d’appareils de mobilité électrique reconditionnés ou neufs (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).  L’exploitant peut être joint à l’adresse email suivante hello@rutile.fr.

ARTICLE  2 – DISPOSITIONS GENERALES

En visitant notre site et en achetant un produit auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales de vente» ou les « CGV »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien, comme les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. ‍

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant.

Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier.  Les CGV sont susceptibles d’évoluer.

Le Client est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.   

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les produits seront vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, bien connu et accepté par l’acheteur. L’acheteur est obligé d’examiner le produit vendu et sa conformité au moment de la livraison. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs ou caractéristiques sur l'écran de votre ordinateur. 

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service, par rapport aux produits ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment si le produit n’est pas encore vendu ou dans les 14 jours après une commande sur base d’informations inexactes. Vous devez interpréter et utiliser l’information communiquée sur le site comme une personne raisonnable et vous ne pouvez pas vous fonder sur une information dont il est raisonnablement clair qu’elle est erronée. En concluant le contrat, l’acheteur confirme qu’il a été correctement et entièrement informé par le vendeur. (ex. sur les spécifications techniques et autres caractéristiques générales concernant l’objet/sujet du contrat) Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.    

ARTICLE 4 – COMMANDES ET PAIEMENT

La commande de Produits sur la Plateforme se fait par consultation des Produits ainsi que des modes et frais de livraison.  ‍

L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande.

Ensuite, le Client prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme.

Enfin, le Client peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer » : cette confirmation de la commande vaut pour acceptation des CGV. Le Client choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. L’achat est acté à partir du moment où le Client entre ses informations de paiement.  

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.  

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants : 
(i) paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par Stripe et son partenaire de paiement, 
(ii) paiements par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par Alma et son partenaire de paiement 
(iii) paiement avec des codes (de paiement, de réduction ou promotionnels). 

Rutile S.A.S. encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par le Client. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. Le paiement s’effectue directement sur le site web. En cas de problèmes avec le paiement ou en cas de dérogation du paiement par le site web, les produits doivent être payés au moment de la livraison. Dans toutes les circonstances, les produits resteront la propriété de Rutile jusqu’au paiement intégral. Jusqu’à cette date l’acheteur n’aura pas le droit de mettre les produits en gage ni de les utiliser comme caution, dans le sens large du mot.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’acheteur sera tenu de payer un dédommagement équivalent à 15% du montant dû, avec un minimum de € 100 et avec un intérêt de 12 %, sous réserve du droit de Rutile de prouver son dommage supérieur. En cas de non-paiement ou défaut ou manquement sérieux de l’acheteur à ses obligations, Rutile se garde le droit d’annuler la livraison et de résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure préalable. À partir de ce moment, Rutile aura le droit de revendiquer le bien vendu, s’il serait déjà livré, sans que ceci fasse préjudice à son droit d’indemnité du dommage réel.  

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.  

Les plaintes concernant les factures devront être introduites par écrit dans un délai de 8 jours. Après ce délai les plaintes ne seront plus acceptées.  

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DROIT DE RETRACTATION

Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine. ‍

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais et les modes de livraison sont renseignés directement sur le Site. La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par le Client. Lorsque le Client choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder 30 jours. 

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre d’information et n’engagent pas Rutile. La livraison se fera néanmoins dans les 30 jours, sauf cas de force majeur ou circonstances exceptionnelles. Uniquement si la livraison serait plus tard que 30 jours après commande, sans justification, l’acheteur pourra annuler la commande. Le dédommagement de l’acheteur en cas de livraison tardive, sera limité au droit de dénoncer le contrat sans frais et d’obtenir restitution du montant payé. Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué au Client avant tout paiement de sa part. 

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison avec suivi, il pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client et/ou sur le site du transporteur.  Rutile supporte le risque de détérioration et/ou de la perte des produits jusqu’au moment de la prise en possession par l’acheteur ou la livraison à l’adresse indiquée. Lors de la livraison du Produit, le Client vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), le Client est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. Le Client dispose ensuite de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme.   

Le consommateur (non-professionnel) a un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après livraison, sans obligation d’en communiquer les raisons. En cas de rétractation, le consommateur-acheteur a l’obligation de rendre le produit non-utilisé, dans l’état comme livré et dans l’emballage d’origine non-endommagé aux frais de Rutile dans les 14 jours après rétractation.  

En cas de rétractation de votre part, Rutile vous informera dès que la demande de rétractation a été enregistrée et dès que le produit a été reçu de retour. Dès réception du produit retourné et après vérification de l’état, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez éventuellement opté pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.  

Si Rutile constate que le produit retourné a été utilisé, est endommagé, ne se trouve pas dans le même état comme livré ou si l’emballage a été endommagé dans la mesure qu’il n’est plus utilisable, Rutile aura le droit de ne rembourser qu’une partie du paiement, à proportion de l’importance des dégâts constatés. Si vous renvoyez le produit plus que 14 jours après l’exercice du droit de rétraction, Rutile se réserve aussi le droit de ne rembourser qu’une partie du paiement reçu ou de refuser le retour. L’acheteur accepte de toujours exercer le droit de rétractation de façon raisonnable et correcte.  

ARTICLE 6 – FORCE MAJEUR

Au cas où Rutile est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle garde le droit d’annuler le contrat par simple signification par e-mail mentionnant la raison rendant l’exécution du contrat impossible. Dans ce cas Rutile ne doit aucun dédommagement à l’acheteur. Par force majeur l’on entend entre autre: grève ou lock-out, lock-down, incendie, mobilisation, saisie, embargo, révolte, guerre, manque de moyens de transport, pandémie, épidémie, et toute autre situation qui se forme en dehors de la volonté de Rutile et qui raisonnablement empêche l’exécution du contrat.  

ARTICLE 7 – GARANTIES, UTILISATION DES PRODUITS 

Sauf mention contraire, tous les appareils sont garantis minimum 1 an, à partir de la date de livraison. En cas de demande de remise en état d’un matériel défectueux couvert par la garantie contractuelle engendrant une immobilisation de ce matériel pendant une durée supérieure à 14 jours après la date de livraison, la garantie court à la date de mise à disposition du matériel en état. 

Dans tous les cas et conformément à la loi française, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale pour vice caché. La garantie s’applique à tous les éléments structurels du vélo: cadre, batterie, moteur et électronique.  

L’acheteur est tenu d’utiliser et d’entretenir le vélo conformément aux instructions du fabricant. Les exclusions de garantie prévues par le fabricant seront aussi exclues par Rutile. L’acheteur est expressément averti que la batterie du vélo doit être contrôlée avant et après tout usage car la batterie pourrait poser un risque d’incendie. 

De plus, il est signalé que l’utilisation d’un vélo avec une certaine puissance peut être soumise à des assurances obligatoires dans certains pays et régions. C’est la responsabilité de l’acheteur de s’informer sur les obligations légales et d’assurance en utilisant un vélo électrique.

(par. ex. l’obligation d’immatriculation ou d’assurance responsabilité civile) Exclusion de garantie du Produit: 

- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes autres que celles habilitées par l’Exploitant;
- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement;
- La garantie ne porte pas sur les pièces d’usure du matériel
- Le matériel devra être utilisé selon les Règles de l’Art. 

La responsabilité de conformité des Produits est portée par l’Exploitant, mais elle ne saurait être engagée :

- En cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de casse du Produit, d’accident ou de force majeure.    

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’acheteur reconnaît et accepte que les produits vendus (ex. vélos électriques) doivent être entretenus en bon état et doivent être utilisés comme une personne raisonnable, prudente et prévoyante. Avant tout usage, le vélo doit être contrôlé sur ses points essentiels pour éviter des accidents, par. ex. l’état des freins, pneus, batterie, selle et éclairage. Les axes de roues doivent bien être sécurisés et ne peuvent avoir du jeu. Si le conducteur sent une anormalité en faisant du vélo, le vélo doit immédiatement être vérifié par un professionnel. Le mode d’emploi du fabricant doit être lu et respecté. Si le vélo est mal entretenu ou n’est pas utilisé comme il faut, ceci est sous la responsabilité de l’acheteur, sans que Rutile ne puisse être tenue responsable en cas de dommage. L’obligation d’indemnisation par Rutile sera en tout cas limitée au dommage pour lequel Rutile est assurée. L’indemnisation ne sera jamais plus élevée que le montant qui sera payé par l’assureur. Dans le cas où Rutile, malgré ce qui est convenu dans ces conditions, serait quand-même responsable pour un dommage subi par un utilisateur du site, qui n’est pas indemnisé par l’assurance, la responsabilité de Rutile sera dans tous les cas limitée au montant du prix payé par l’acheteur à Rutile avec l’exclusion de tout autre dommage permis par la loi.  

Par ailleurs, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

L’acheteur est obligé d’examiner le produit sur des vices ou défauts visibles au moment de la livraison et doit les signaler dans un bref délai après livraison à Rutile, s’il veut prétendre à un dédommagement éventuel. Deux jours après livraison est considéré comme un bref délai. 

Des plaintes concernant les produits vendus doivent être communiquées à Rutile dans un délai raisonnable après découverte. Les plaintes tardives, ne seront plus acceptées. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : hello@rutile.fr ‍

Pour que Rutile puisse assister le Client en cas de litige dans sa demande de mise en œuvre des garanties susvisées, le Client devra utiliser l’interface de messagerie (ou interface de SAV) accessible sur son compte Rutile pour contacter le marchand dès la première demande de prise en charge de la garantie. Conformément à la loi, les litiges portant sur un total de produit valant 5000€ ou moins seront réglés obligatoirement par l’intermédiaire d’une médiation. 

En cas de litige entre l’Exploitant et le Client, celui-ci sera abordé en premier lieu au sein d’un processus de médiation. Le médiateur pourra être un professionnel ou l’un des membres de Rutile.

ARTICLE 10 – ACCORD DES PARTIES ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit Français. Tout litige entre parties,  ainsi que ces conditions, et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.  

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS DE VENTE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de vente à tout moment sur le site web de Rutile. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions de vente en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. Les conditions de vente en vigueur et applicables à la date de la vente, seront appliquées entre parties. L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.  

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS d’UTILISATION

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. ‍ En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. ‍ En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. ‍

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera remplacée et/ou adaptée d’un commun accord par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique et en tenant compte des intentions des parties au moment de la conclusion du contrat. 

Les présentes Conditions de vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur notre site ou qui concernent le Service ou le produit constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent le contrat de vente. 

Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions de vente). Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions de vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice. Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette renonciation a été confirmée par écrit.  

ARTICLE 14 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions de vente doivent nous être envoyées à support@rutile.fr

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTES - PAIEMENT ALMA

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